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EFFECTUER UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Le Cabinet CHANZY AVOCATS se charge d'effectuer votre demande d'aide juridictionnelle sous l'unique condition de la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction de votre demande.

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Carte nationalité d'identité ou Passeport ou Carte de résident

Dernier avis de taxe foncière ou Dernière quittance de loyer ou Attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de la personne hébergeante​​​​​​​ 

Attestation de paiement CAF + Bulletin de paie ou Attestation de paiement France Travail ou Avis de pension ou Bilan comptable et attestation comptable 

​​Nous attirons votre attention sur le fait que les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Il n'est pas possible de compléter votre envoi ultérieurement. 

 

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Cliquez ici pour consulter le simulateur de prise en charge de l'aide juridictionnelle

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03

Cliquez ici pour télécharger la notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Si le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou ne vous octroie que l'aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d'honorer les factures d'honoraires établies conformément à la Convention d'honoraires régularisée par l'un des membres du Cabinet CHANZY AVOCATS.

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SELARL CHANZY AVOCATS

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