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Effectuer une demande d'aide juridictionnelle

 

Le Cabinet CHANZY AVOCATS se charge d'effectuer votre demande d'aide juridictionnelle sous l'unique condition de la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction de votre demande.

​​Nous attirons votre attention sur le fait que les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Il n'est pas possible de compléter votre envoi ultérieurement. 

 

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Cliquez ici pour consulter le simulateur de prise en charge de l'aide juridictionnelle

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03

Cliquez ici pour télécharger la notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Si le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou ne vous octroie que l'aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d'honorer les factures d'honoraires établies conformément à la Convention d'honoraires régularisée par l'un des membres du Cabinet CHANZY AVOCATS.

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