AIDE JURIDICTIONNELLE
Les membres du GIE CHANZY AVOCATS acceptent d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Le Client s'engage à fournir la copie de l'ensemble des documents nécessaires au dépôt de la demande.
1) Un justificatif de votre identité
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.Une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre titre de séjour.
2) Un justificatif de votre situation familiale
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.Une copie de votre livret de famille.
3) Un justificatif de domicile
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.(Si vous être propriétaire) Une copie de votre dernier avis de taxe foncière.
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.(Si vous êtes locataire) Une copie de votre dernière quittance de loyer.
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.(Si vous êtes hébergé) Une déclaration sur l'honneur de la personne vous hébergeant.
. Un justificatif de l'identité de la personne vous hébergeant.
. Un justificatif de domicile de la personne vous hébergeant.
. Un justificatif de la situation financière de la personne vous hébergeant.
4) Un justificatif de votre situation financière
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.(Si vous êtes salarié) Une copie de vos 3 derniers bulletins de paie.
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.(Si vous êtes demandeur d'emploi) Une copie de votre dernier relevé Pôle Emploi.
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.(Le cas échéant) Une copie de votre dernière notification de RSA.
Un justificatif des prestations familiales perçues de la CAF.
5) Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition
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Cliquez ici pour consulter le simulateur de prise en charge de l'aide juridictionnelle
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n°16146*03)
Si le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou ne vous octroie que l'aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d'honorer les factures d'honoraires établies conformément à la Convention d'honoraires régularisé par l'un des membres du GIE CHANZY AVOCATS.